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(007)
Conditions Générales de Vente (CGV)
NOP AGENCY – SASU, exerçant sous le nom commercial NOP STUDIO
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
Sommaire
Objet et champ d'application
Définitions
Prestations de services
Tarifs, facturation et modalités de paiement
Retard et défaut de paiement
Durée, renouvellement et mise en pause
Droit de rétractation
Résiliation
Obligations et coopération du Client
Révisions et modifications
Disponibilité et engagements de NOP AGENCY
Sous-traitance
Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Engagement créatif 100 % humain et usage ponctuel d'outils d'intelligence artificielle
Confidentialité et communication
Responsabilité et limitation de responsabilité
Force majeure
Conservation et restitution des données
Données personnelles (RGPD)
Non-sollicitation et non-débauchage
Tolérance et non-renonciation
Divisibilité
Intégralité de l'accord
Droit applicable, médiation et juridiction compétente
Signature électronique
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions contractuelles selon lesquelles la société NOP AGENCY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 940 034 572, SIRET 94003457200021, dont le siège social est situé au 20 rue des Vergetiers, 76000 Rouen, représentée par Monsieur Nicolas PAPIN, en sa qualité de Président, exerçant son activité sous le nom commercial « NOP STUDIO » (ci-après « le Prestataire »), propose et fournit ses prestations de services créatives et digitales à ses clients (ci-après « le Client » ou « le Collaborateur »).
NOP AGENCY exerce une activité de prestations de services dans le domaine du digital et de la création, incluant notamment la conception graphique, le design digital, le motion design 2D et 3D, la visualisation automobile et industrielle, la création 3D, le web design et la direction artistique.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations, abonnements, Packs et missions ponctuelles proposés par le Prestataire via le site https://nop-studio.com ou dans le cadre d'une relation contractuelle conclue par tout autre moyen (contrat de partenariat, devis, accord électronique, e-mail, etc.).
Les présentes CGV s'appliquent à tout Client, qu'il agisse en qualité de professionnel (B2B) ou de consommateur (B2C). Dans tous les cas, la relation contractuelle est régie par le droit français. Les stipulations spécifiques aux Clients consommateurs sont expressément identifiées comme telles.
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour les Clients professionnels, elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par NOP AGENCY.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
« Livrables » : Désigne l'ensemble des créations, fichiers, documents, maquettes et tout élément résultant de l'exécution des prestations par le Prestataire.
« Fichiers sources » : Désigne les fichiers de travail natifs (PSD, AI, AE, C4D, BLEND, etc.) utilisés pour la création des Livrables.
« Brief » : Désigne le cahier des charges, demande ou directive transmis(e) par le Client pour l'exécution d'une mission.
« Validation » : Désigne l'approbation formelle, par le Client, d'une étape ou d'un Livrable.
« Retours » : Désigne les demandes de modifications ou corrections formulées par le Client sur les Livrables.
« Outils IA » : Désigne les logiciels et technologies d'intelligence artificielle pouvant être utilisés ponctuellement comme outils d'assistance dans le processus créatif, conformément à l'article 14 des présentes CGV.
« Option » : Désigne un service disponible moyennant un supplément tarifaire ou sur devis, non inclus dans le volume de base de l'offre souscrite.
« Prestation ponctuelle » : Désigne toute mission créative ou digitale réalisée par NOP AGENCY en dehors du cadre d'un abonnement, sur la base d'un devis signé valant bon de commande.
« Pack » : Désigne une prestation standardisée à prix fixe, proposée à l'achat direct sur la boutique en ligne du Prestataire et payée exclusivement via le prestataire de paiement Stripe, conformément à l'article 3.4.
« Formulaire de demande » : Désigne le formulaire mis à disposition sur le site https://nop-studio.com permettant au Client de formuler toute demande de prestation sur-mesure (hors Pack).
3. Prestations de services
NOP AGENCY propose une expertise globale couvrant six (6) pôles de compétences :
2D – Identité visuelle : Logos, typographies, palettes de couleurs, patterns, iconographie.
2D – Supports Print : Cartes de visite, flyers, brochures, catalogues, signatures e-mail, en-têtes, templates devis/facture.
2D – Social Media & Web Design : Templates social media, visuels publicitaires, bannières, carousels, posts, landing pages, UI kits, design systems.
Motion Design 2D : Snack content, UI Motion, explainers, logo reveals, vidéos animées.
Motion Design 3D : Packshots, lifestyle staging, motion 3D, modélisation, cosmétique/luxe, product design CGI, spots publicitaires, boucles 3D, FOOH (Fake Out Of Home), décoration intérieure.
Automobile & Industrie : Visualisation automobile, studio rendering / showroom virtuel, environnements CGI.
Les prestations de NOP AGENCY sont proposées selon trois modes de collaboration : l'abonnement (3.1), la prestation ponctuelle sur devis (3.2) et l'achat direct de Packs en ligne (3.4).
3.1 – Prestations par abonnement
NOP AGENCY propose des formules d'abonnement périodiques (Essential, Business, Business+) incluant un volume de prestations défini et détaillé sur la page https://nop-studio.com/pricing. Tout service marqué « Option » ou non inclus dans l'offre souscrite peut être réalisé moyennant un devis complémentaire accepté par le Client.
3.2 – Prestations ponctuelles (hors abonnement)
Toute demande de Prestation ponctuelle sur-mesure (hors Pack) doit être formulée exclusivement via le Formulaire de demande disponible sur https://nop-studio.com. À réception de la demande, NOP AGENCY établit un devis encadré par les conditions suivantes :
Chaque Prestation ponctuelle fait l'objet d'un devis détaillé établi par NOP AGENCY, précisant la nature des prestations, les livrables attendus, le nombre de révisions incluses, les délais indicatifs de réalisation et le montant total HT et TTC.
Le devis signé par le Client vaut bon de commande et emporte acceptation des présentes CGV.
Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigé à la signature du devis, avant tout commencement des travaux. Le solde est dû à la livraison finale des Livrables, sauf échéancier spécifique prévu au devis.
Le paiement de l'acompte et du solde s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis, ou par tout autre moyen expressément accepté par NOP AGENCY. Le prélèvement SEPA peut également être utilisé si un mandat est en place.
En cas de non-paiement de l'acompte dans un délai de sept (7) jours suivant la signature du devis, NOP AGENCY se réserve le droit de considérer la commande comme caduque, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
L'ensemble des autres stipulations des présentes CGV (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, force majeure, conservation des données, etc.) s'appliquent intégralement aux Prestations ponctuelles.
3.3 – Prestations complémentaires pour les abonnés
Un Client titulaire d'un abonnement en cours peut commander des prestations complémentaires hors périmètre de son offre (dépassement de volume, service marqué « Option », mission spéciale). Ces prestations font l'objet d'un devis complémentaire et sont soumises aux mêmes conditions que les Prestations ponctuelles définies à l'article 3.2 ci-dessus, sauf stipulation contraire du devis.
3.4 – Vente en ligne et achat direct de Packs
NOP AGENCY propose, via sa boutique en ligne accessible à l'adresse https://nop-studio.com, l'achat direct de Packs (prestations standardisées à prix fixe).
3.4.1 – Commande exclusivement en ligne. Les Packs sont commercialisés, commandés et payés exclusivement via la boutique en ligne et le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun autre canal de commande ni mode de paiement n'est proposé pour les Packs. La validation du paiement vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV.
3.4.2 – Paiement intégral. Par dérogation à l'article 3.2, le paiement des Packs s'effectue en une seule fois, pour le montant intégral TTC affiché, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe. Aucun acompte fractionné ne s'applique aux Packs, sauf mention contraire sur la fiche du Pack concerné.
3.4.3 – Confirmation et brief. À l'issue du paiement, le Client reçoit une confirmation et un reçu par e-mail. Le Client s'engage à transmettre, via le formulaire de commande et/ou par e-mail à hello@nop-agency.com, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (brief, références, fichiers de production, usage prévu). Les délais d'exécution courent à compter de la réception complète de ces éléments.
3.4.4 – Périmètre et révisions. Chaque Pack précise son périmètre, ses livrables et son nombre de révisions inclus sur sa fiche produit. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire conformément à l'article 10.
3.4.5 – Options. Des Options peuvent être ajoutées à un Pack moyennant supplément, selon les conditions affichées sur la boutique en ligne ou sur la page Stripe correspondante.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et le soin nécessaires à la bonne exécution des missions confiées, sans garantir un résultat spécifique.
4. Tarifs, facturation et modalités de paiement
Les prix des abonnements et des Packs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prestations sur-mesure font l'objet d'un devis indiquant les montants HT et TTC, la TVA étant appliquée conformément à la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Offres d'abonnement mensuelles (engagement minimum de 3 mois), prix TTC :
Essential : 2 497 € TTC / mois
Business : 3 897 € TTC / mois
Business+ : 5 197 € TTC / mois
Les tarifs figurant sur le site sont indicatifs ; seuls ceux mentionnés sur le contrat, le devis accepté ou la fiche du Pack au moment de la commande font foi.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique SEPA pour les abonnements. Le Client s'engage à signer et retourner sans délai le mandat de prélèvement SEPA (Core ou B2B) fourni par NOP AGENCY, dont l'exécution est opérée par l'intermédiaire de son partenaire bancaire professionnel QONTO.
Pour les Prestations ponctuelles, les modalités de paiement (acompte de 50 %, solde à la livraison) sont définies à l'article 3.2. Pour les Packs, le paiement intégral par carte via Stripe est défini à l'article 3.4.
Le Client s'engage à maintenir les provisions suffisantes sur son compte bancaire pour permettre les prélèvements aux dates d'échéance convenues.
5. Retard et défaut de paiement
Tout rejet de prélèvement pour provision insuffisante ou toute autre cause imputable au Client entraînera la refacturation immédiate des frais bancaires de rejet.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement de la part d'un Client professionnel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture concernée, par jour de retard ;
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce ;
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, NOP AGENCY se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
NOP AGENCY se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours en cas d'impayé, après notification par tout moyen écrit (e-mail, lettre recommandée), sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client.
6. Durée, renouvellement et mise en pause
Prestations par abonnement : Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, facturée mensuellement. À l'issue de cette période d'engagement initiale de trois (3) mois, le contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois. Chacune des Parties peut alors y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance mensuelle, notifié par e-mail avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute résiliation à l'initiative du Client avant le terme de la période d'engagement initiale de trois (3) mois entraîne l'exigibilité immédiate des mensualités restant dues jusqu'à ce terme.
Prestations ponctuelles et Packs : La durée d'exécution est déterminée par le devis signé (Prestation ponctuelle) ou par la fiche du Pack (vente en ligne). Le contrat prend fin de plein droit à la livraison finale des Livrables. Aucune tacite reconduction ne s'applique aux Prestations ponctuelles ni aux Packs.
7. Droit de rétractation
7.1 – Client professionnel (B2B)
Le contrat conclu avec un Client professionnel n'est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation. Néanmoins, à titre commercial, NOP AGENCY accorde au Client professionnel un délai de rétractation gracieux de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Ce droit de rétractation est annulé de plein droit dès lors que l'exécution des prestations a débuté. Est considéré comme un début d'exécution irrévocable :
Tout envoi d'éléments préparatoires (croquis, dessins, moodboards, storyboards, maquettes) ;
Toute transmission de fichiers, recherches ou éléments de travail ;
Toute réunion ou appel stratégique réalisé dans le cadre de la mission.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation (avant tout début d'exécution), le remboursement intégral sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
7.2 – Client consommateur (B2C — vente en ligne)
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens ou services confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Les Packs et prestations de NOP AGENCY constituant des créations sur-mesure réalisées selon les spécifications du Client, ce dernier, en validant sa commande, accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution.
8. Résiliation
Résiliation pour manquement grave : En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant le(s) manquement(s) invoqué(s).
Conséquences de la résiliation :
Aucun remboursement ne sera effectué si la mission a déjà débuté et que des travaux (préparatoires ou finaux) ont été réalisés ou envoyés au Client ;
Pour les abonnements, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement minimale de trois (3) mois demeureront immédiatement exigibles en cas de résiliation imputable au Client avant ce terme ;
NOP AGENCY restituera au Client les Livrables finaux validés et intégralement payés.
Résiliation pour convenance : Pour les abonnements, chaque Partie peut mettre fin au contrat à l'issue de la période d'engagement minimale de trois (3) mois, moyennant un préavis de trente (30) jours. Toute résiliation anticipée par le Client avant le terme de cette période de trois (3) mois entraîne l'exigibilité des mensualités restant dues jusqu'audit terme, conformément à l'article 6.
Annulation d'une Prestation ponctuelle : En cas d'annulation par le Client après signature du devis :
Avant tout début d'exécution : l'acompte versé sera intégralement remboursé, sous réserve du respect du délai de rétractation prévu à l'article 7 ;
Après le début d'exécution : l'acompte restera acquis à NOP AGENCY à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux réalisés dépassent la valeur de l'acompte, NOP AGENCY facturera au Client le complément correspondant au temps effectivement passé et aux livrables produits, sur la base d'un taux journalier communiqué au devis ou, à défaut, de cinq cents (500) euros HT par jour.
9. Obligations et coopération du Client
Le Client s'engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire. Il devra notamment :
Fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, éléments graphiques et briefs nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes et les Livrables ;
Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus et éléments qu'il transmet au Prestataire ;
Garantir la véracité et la légalité des contenus fournis, NOP AGENCY ne pouvant être tenue responsable de la diffusion de contenus illicites ou mensongers transmis par le Client.
Le Client dispose d'un délai maximum de sept (7) jours calendaires pour répondre aux demandes de validation ou formuler des Retours sur les Livrables soumis par NOP AGENCY. À défaut de réponse dans ce délai, les derniers travaux envoyés seront réputés définitivement validés par le Client (validation tacite). NOP AGENCY se réserve alors le droit de poursuivre la mission, sans que le Client ne puisse contester les étapes ainsi validées par son silence.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage équivalent des délais de livraison, sans que NOP AGENCY ne puisse en être tenue responsable.
10. Révisions et modifications
Nombre de révisions incluses par offre d'abonnement :
Essential : 2 révisions ; SAV sous 15 jours ; 1 appel stratégique / semestre.
Business : 3 révisions ; SAV prioritaire sous 7 jours ; 1 appel stratégique / trimestre.
Business+ : révisions illimitées* ; SAV prioritaire sous 5 jours ; 1 appel stratégique / mois.
*Les révisions illimitées de l'offre Business+ s'entendent dans la limite du raisonnable et dans le respect du périmètre initial du brief. NOP AGENCY se réserve le droit de qualifier des demandes de révision manifestement excessives ou détournées comme de nouvelles missions.
Pour les Packs et Prestations ponctuelles, le nombre de révisions incluses est précisé respectivement sur la fiche du Pack et sur le devis.
Toute révision supplémentaire au-delà du nombre inclus pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle, après accord écrit du Client sur le devis correspondant. Toute demande de modification substantielle du brief initial (changement de direction artistique, modification majeure du périmètre, ajout de livrables non prévus) sera considérée comme une nouvelle mission et fera l'objet d'un devis complémentaire.
11. Disponibilité et engagements de NOP AGENCY
NOP AGENCY est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00, et le samedi de 09h00 à 12h30, à l'exclusion des dimanches et des jours fériés légaux français.
NOP AGENCY s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées et à fournir une estimation de délai de réalisation pour chaque mission.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais impératifs, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.
L'ensemble des prestations est réalisé intégralement à distance et par voie exclusivement digitale. Les échanges s'effectuent par e-mail, visioconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen de communication électronique convenu.
12. Sous-traitance
Le Client autorise expressément NOP AGENCY à faire appel à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie des prestations.
NOP AGENCY conserve en toutes circonstances la direction artistique, le contrôle qualité et la supervision de l'ensemble des travaux. NOP AGENCY demeure le seul interlocuteur du Client et assume l'entière responsabilité de la bonne exécution des prestations. Le Client ne pourra en aucun cas entrer en contact direct avec les sous-traitants de NOP AGENCY sans l'accord préalable écrit du Prestataire.
NOP AGENCY s'assure que ses sous-traitants respectent des obligations de confidentialité et de qualité au moins équivalentes à celles prévues aux présentes CGV.
13. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Cession des droits sur les Livrables : Sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des sommes dues, NOP AGENCY cède au Client, à titre non exclusif, les droits d'exploitation suivants sur les Livrables finaux validés :
Droit de reproduction : sur tout support connu ou inconnu à ce jour, en tout format ;
Droit de représentation : communication au public par tout procédé ;
Droit d'adaptation : modification pour les besoins du Client.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les droits cédés sont strictement limités aux usages nécessaires à l'activité du Client.
Réserve de propriété : Jusqu'au paiement intégral, NOP AGENCY conserve l'entière propriété des créations et Livrables. Le Client s'interdit de les exploiter, diffuser ou modifier tant que le paiement complet n'est pas intervenu.
Fichiers sources : Les Fichiers sources (PSD, AI, AE, C4D, BLEND, etc.) demeurent la propriété exclusive de NOP AGENCY et ne sont pas inclus dans la cession de droits, sauf accord écrit contraire et moyennant une rémunération complémentaire.
Droit de référence (portfolio) : Sauf opposition écrite du Client formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison finale, NOP AGENCY se réserve le droit d'utiliser les Livrables à des fins de référence et de promotion de son portfolio (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales).
14. Engagement créatif 100 % humain et usage ponctuel d'outils d'intelligence artificielle
NOP AGENCY s'engage à ce que l'ensemble de ses prestations créatives soit conçu, dirigé et réalisé par des créatifs humains. La création artistique, la direction artistique, le design, l'animation et la modélisation sont intégralement réalisés par des professionnels qualifiés. Le Client bénéficie ainsi d'une création originale et authentique, garantissant la titularité pleine et entière des droits de propriété intellectuelle.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et strictement délimitées, NOP AGENCY se réserve la faculté de recourir ponctuellement à des Outils IA en tant qu'outils d'assistance technique, et non comme outils de création principale. Ce recours est limité aux cas suivants :
Délais exceptionnellement courts : Lorsqu'une deadline imposée par le Client ou par les circonstances ne permet pas raisonnablement d'accomplir les tâches auxiliaires sans assistance technique ;
Tâches techniques d'assistance uniquement : Rédaction de scripts préparatoires, génération de moodboards exploratoires, up-scaling de rendus en ultra haute définition, optimisation du nombre d'images par seconde (FPS) sur les rendus vidéo, génération de textures ou d'éléments d'arrière-plan auxiliaires ;
Supervision humaine permanente : Tout élément généré ou assisté par un Outil IA fait l'objet d'un contrôle, d'une validation et, si nécessaire, d'une retouche par un créatif humain avant intégration dans le Livrable final.
En aucun cas, NOP AGENCY ne livrera de création dont l'élément principal (design, illustration, animation, modélisation 3D) aura été généré majoritairement par un Outil IA. L'intelligence artificielle demeure un outil au service du créatif, jamais un substitut.
15. Confidentialité et communication
Chaque Partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des prestations (« Informations Confidentielles »).
Les Parties s'interdisent de divulguer ces informations à des tiers, sauf :
Aux sous-traitants dûment autorisés et soumis à des obligations de confidentialité équivalentes ;
Aux conseillers juridiques et comptables des Parties dans l'exercice de leur mission ;
En cas d'obligation légale ou réglementaire.
Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.
16. Responsabilité et limitation de responsabilité
NOP AGENCY est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité totale de NOP AGENCY est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un Client consommateur.
NOP AGENCY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients, de données, ou l'atteinte à l'image de marque du Client.
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou à la résiliation du contrat, sauf en cas de retard manifestement excessif et imputable exclusivement au Prestataire.
17. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution, pannes généralisées d'Internet ou de réseaux de télécommunications, cyberattaques d'envergure affectant les outils de production du Prestataire.
La Partie affectée devra notifier l'autre Partie dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
18. Conservation et restitution des données
NOP AGENCY conserve les fichiers projets du Client (Livrables, éléments de travail, fichiers transmis) pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison finale du projet concerné ou, à défaut, à compter de la cessation du contrat.
À l'expiration de ce délai, NOP AGENCY procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des fichiers projets du Client, sans préavis ni notification.
Le Client reconnaît avoir été informé de ce délai et s'engage à sauvegarder l'ensemble des Livrables qui lui sont transmis. NOP AGENCY ne saurait être tenue responsable de toute perte de données résultant de l'inaction du Client.
Pendant la durée de conservation, le Client peut demander la restitution de ses fichiers par écrit. NOP AGENCY s'engage à y donner suite dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, sous réserve que l'ensemble des sommes dues aient été intégralement réglées.
19. Données personnelles (RGPD)
Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat (coordonnées, informations bancaires liées au mandat SEPA, données de paiement traitées par Stripe) sont traitées uniquement aux fins de l'exécution du contrat.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par écrit à l'adresse du siège social de NOP AGENCY ou par e-mail à contact@nop-agency.com.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité.
20. Non-sollicitation et non-débauchage
Pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le Client professionnel s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant de NOP AGENCY ayant participé à l'exécution des prestations.
En cas de violation de cette clause, le Client s'engage à verser à NOP AGENCY une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la dernière mensualité facturée, sans préjudice du droit de NOP AGENCY de réclamer la réparation du préjudice intégralement subi. Les Parties reconnaissent expressément que ce montant constitue une évaluation forfaitaire raisonnable et proportionnée du préjudice, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
21. Tolérance et non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
22. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein effet. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique aussi proche que possible de la clause invalidée.
23. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, le contrat de partenariat stratégique périodique, le devis accepté ou la fiche du Pack et leurs annexes éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat de partenariat signé entre les Parties, les stipulations du contrat prévaudront.
24. Droit applicable, médiation et juridiction compétente
Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, que le Client agisse en qualité de professionnel (B2B) ou de consommateur (B2C).
Règlement amiable. En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige.
Médiation — Client professionnel. À défaut de résolution amiable, et avant toute saisine d'une juridiction, les Parties professionnelles s'engagent à soumettre leur différend à une procédure de médiation conventionnelle conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. La médiation sera conduite par un médiateur choisi d'un commun accord ou, à défaut d'accord sous quinze (15) jours, désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout centre de médiation agréé territorialement compétent. Les frais de médiation seront partagés à parts égales. La médiation devra s'achever dans un délai de soixante (60) jours.
Médiation — Client consommateur. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par NOP AGENCY sont communiquées au Client et figurent sur le site https://nop-studio.com. (à compléter une fois le médiateur de la consommation désigné.)
Juridiction compétente. À défaut de résolution par la médiation, et pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
25. Signature électronique
Les contrats conclus avec NOP AGENCY peuvent être signés par voie électronique via la plateforme DocuSign. Les Parties reconnaissent que cette signature électronique bénéficie de la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (Règlement eIDAS) et à l'article 1367 du Code civil français.
NOP AGENCY – SASU, exerçant sous le nom commercial NOP STUDIO 20 rue des Vergetiers, 76000 Rouen SIREN : 940 034 572 – SIRET : 94003457200021 TVA : FR30940034572 hello@nop-agency.com https://nop-studio.com
